Article 1 : Commande

Article 2 : Tarifs

Les tarifs indiqués sur nos propositions commerciales sont présentés TTC, le taux de TVA étant de 0%, Art. 261.4.4° a du CGI sur les prestations de formation.

Le prix est réputé ferme et définitif à la validation de la commande. Aucune pénalité ne pourra être appliquée par le client.

Article 3 : Délai de réalisation

Nous nous engageons à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser l’intervention dans les conditions mentionnées dans la proposition et à la terminer dans les délais convenus.

Le planning prévisionnel de réalisation mentionné lors de l’inscription est indicatif et ne présente en aucun cas un caractère impératif. Seul un planning de réalisation conjointement accepté postérieurement au démarrage de la prestation oblige les parties.

Nous ne serons en aucun cas responsable du non-respect du délai de réalisation en cas d’impossibilité ou de reports et retards dûs au client.

Article 4 : Modalités de facturation et conditions de règlement

Les formations sont payables par carte bancaire lors de l’inscription en ligne.

Il est rappelé que tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard de 8% du montant de la facture. Les pénalités de retard seront exigibles après une relance écrite du créancier n’ayant pas donné suite à régularisation de la part du créancier sous 15 jours calendaires.

Conformément à l’application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, il est rappelé qu’en cas de retard de paiement sur chaque facture, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être exigée en sus des pénalités de retard.

Article 5 : Annulation

Avant le début de la prestation

Après inscription à la formation, les parties sont réputées liées par un engagement réciproque concernant le dit accompagnement.

En cas d’annulation de la prestation par le client plus de 4 semaines avant la date de début prévue de formation, les parties seront quittes après avoir échangé une lettre d’annulation. Un avoir sera délivré au client.

Si l’annulation intervient moins de 4 semaines avant l’intervention, les conditions financières d’annulation, en dédommagement, et sur la base du budget global de la formation, tel que défini à l’inscription, seront les suivantes : de 4 à 3 semaines : 30 %, de 0 à 2 semaines : 50 %. Un avoir sera délivré au client.

En cours de prestation

L’inexécution totale ou partielle de la formation suite à une défaillance du client ou de son personnel entraîne le paiement par le client de la totalité des prestations prévues lors de l’inscription à l’accompagnement.

L’inexécution partielle suite à une défaillance de notre part entraînera la facturation au prorata des prestations déjà dispensées. Un avoir sera délivré au client.

Article 6 : Confidentialité

Les dossiers et les informations que nous détenons dans l’exercice de nos fonctions sont strictement protégés par le secret professionnel.

Toutes les informations reçues du Client demeureront confidentielles. Nous ne les divulguerons, ni ne les révélerons en aucun cas sans l’accord préalable du Client.

Aucun élément d’information n’est transmis à des tiers sans l’accord préalable du client.

Même en l’absence de toute demande expresse, nous nous obligeons à ne jamais révéler des informations qui pourraient être préjudiciables, soit à la situation présente ou future des personnes impliquées ou concernées par l’intervention, soit à la situation présente ou future du client.

Sauf interdiction expresse de la part du client, seul pourra être fait référence au nom de celui-ci et au descriptif sommaire de l’action faisant l’objet du présent contrat.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Nous aurons la propriété des résultats liés à l’exécution de ses prestations. Les résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

Article 8 : Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que retenus communément par la législation et la jurisprudence françaises.

Article 9 : Attribution de compétences

Pour toutes les contestations relatives aux ventes que nous réalisons et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’intervention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 10 : Loi applicable

Toutes nos interventions sont soumises à la loi française.